Statuts de l’Association Partage et Rebond In Lux (P.R.I.L)
Association Loi de 1901
déclarée en Préfecture le 18 septembre 2025
Récépissé n° W224011784
PREAMBULE ET PRINCIPES FONDAMENTAUX
HUMANITÉ
L’association PRIL est née du souci de rassembler, dans le partage de connaissances et de compétences, les personnes souhaitant rebondir dans leur vie et ce quelles que soient les raisons de leur choix. L’association sous son aspect local et national, s’efforce d’aider les personnes qui en font la demande de manière désintéressée et dans un respect et un partage mutuel. Elle tend à protéger les projets portés par les personnes en recherche d’informations ou de repositionnement, dès lors que ces projets respectent la société, la vie en société comme les autres membres de l’association et ses buts. Elle favorise la compréhension mutuelle, l’amitié, la coopération et une paix durable entre toutes les personnes et courants de pensée. Elle n’assure pas le suivi médico-social des personnes qui demandent de l’aide.
IMPARTIALITÉ
Elle ne fait aucune distinction de nationalité, de race, de religion, de condition sociale et d’appartenance politique.
NEUTRALITÉ
Afin de garder la confiance de tous, l’Association, s’abstient de prendre part aux hostilités et, en tout temps, aux controverses d’ordre public, racial, religieux et idéologique.
PARTAGE et ENTRAIDE
L’adhérent à l’Association bénéficiera de l’aide et des compétences des autres membres de l’Association et mettra à son tour ses compétences au service de l’Association, de manière loyale et bienveillante.
VOLONTARIAT
Elle est basée sur le volontariat par des actions réciproques et désintéressées. UNITÉ Il ne peut y avoir qu’une seule association portant le nom de « PARTAGE ET REBOND IN LUX » Elle doit être ouverte à tous et étendre son action humanitaire au territoire entier sous forme d’antennes délocalisées portant les mêmes valeurs.
EMBLÈME
Les membres fondateurs conviennent d’un emblème et logo composé d’un cercle de mains de toutes couleurs de peau symbole du PARTAGE, associé à des clés (symboles de compréhensions et de solutions de REBOND), traversé d’un rayon lumineux symbole d’une volonté d’action dans la lumière par des valeurs positives de l’amour universel IN LUX, sans emprise dogmatique ou sectaire.
ARTICLE 1 – OBJET ET MODALITES D’EXECUTION
1-A OBJET:
Dans le respect des principes fondamentaux, d’humanité, d’impartialité, neutralité, partage, entraide,volontariat, l’association PRIL agit pour:
1- Rassembler l’adhésion de membres qui disposent d’un potentiel d’aide relatif à des connaissanceset compétences et qui souhaitent les mettre à disposition des autres adhérents.
2 – Redistribuer les connaissances et compétences précitées en faveur de personnes adhérentes qui ont un projet porteur pour leur vie ou qui sont en situation de résilience.
3- Échanger ces connaissances et compétences sans mouvement financier.
4- Les situations pouvant couvrir un champ large, PRIL ne se substituera pas aux associations caritatives locales existantes qui aident au secours alimentaire ou de logement.
1-B MODALITES D’EXECUTION
L’association fonctionne sur la base d’une solidarité au travers de :
En interne :
•Partage de compétences,
•Formations réciproques
•Actions d’intérêt collectif de nature historique, spirituelle, culturelle et scientifique, telles que des conférences et des expositions,
En externe :
•Coopération avec d’autres associations locales ou nationales tournées vers l’humain
•Collaboration avec toute activité de formation initiale, continue, professionnelle et par apprentissage, en interne comme à destination de tiers
L’ Association, pourra dans ce cadre, accomplir aussi :
•Toute activité d’édition et de publication, sur tout support,
•Toute activité de fabrication de produits et de vente de biens ou de services au profit des actions dePRIL
•Toute activité de gestion immobilière liée à l’occupation de locaux, si c’est nécessaire à la mise en œuvre de projet d’ampleur.
ARTICLE 2 – ORGANISATION GENERALE
1. le siège social de l’association PRIL est 5 rue des Primevères LOUDEAC 22600. Son lieu d’implantation peut être modifié par décision du Conseil d’administration National soumise à ratification de l’Assemblée générale et déclaration auprès du Préfet et du Ministre de l’Intérieur.
2. Personne morale unique, PRIL est organisée sur le territoire national en antennes locales.
– L’Unité fondatrice se trouve en Bretagne, seul son conseil d’administration national est habilité à créer des antennes locales, à approuver l’organisation et à contrôler la cohérence et la cohésion des projets associatifs délocalisés.
– Chaque antenne créera son Conseil d’antenne, pour 2 ans renouvelables, organe délibérant et exécutif, chargé de concevoir et mener à bien les projets. Les projets devront être votés à l’unanimité des présents et représentés du conseil d’antenne, avec la moitiéplus un des adhérents rattachés à l’antenne. Ce, afin de définir clairement les limites de l’investissement de chacun à la hauteur de ce qu’il peut donner.
– La liste des membres du Conseil d’antenne et la liste des adhérents est transmise, 1 fois par an au Conseil national de l’Unité fondatrice de Bretagne. . Une antenne locale sera dissoute de droit si le Conseil d’antenne devient inférieur à 3 personnes.
– Dans les conditions arrêtées par le Conseil national, une animation du projet associatif adopté par l’Assemblée générale nationale est mise en place dans le cadre de la cohérence et cohésion des antennes locales.
– Dispositions transitoires
Tant que des antennes délocalisées ne sont pas approuvées, le conseil national et le conseil d’antenne de Bretagne sont confondus, tant dans le mode de fonctionnement que dans la tenue des comptes.
3. Pour les besoins de ses missions, PRIL s’appuiera sur les compétences de ses adhérents, pour cela, le conseil d’antenne enregistrera une fiche succincte, autant que de besoin, contenant les extraits de CV que l’adhérent souhaite mettre à disposition de la collectivité. L’adhérent le transmettra lui-même au conseil national pour permettre un recoupement de compétences et la vérification de la couverture d’assurance nationale des activités.
4. Pour les besoins de ses missions, PRIL pourra demander la collaboration avec des associations ou entreprises locales à l’aide de conventions de partenariat ponctuelles.
5. La durée de l’association est illimitée. La date de la dissolution sera décidée à la majorité absolue des présents et représentés des membres de son Conseil national, augmentée du responsable de chaque antenne locale qui aura présenté un bilan d’activité non vierge au bilan de l’année précédente. Si des activités sont en cours, engageant des fonds, ils devront être révisés pour être achevés dans l’année d’exercice.
ARTICLE 3 – QUALITÉ D’ADHÉRENT
1. Compte tenu du principe fondateur de Partage, l’adhésion à l’association est obligatoire pour l’élaboration des projets, que l’on soit demandeur ou prestataire de l’aide
2. La qualité d’adhérent est ouverte à toute personne physique majeure, sans aucune forme de discrimination de quelque nature qu’elle soit, sur des critères de sexe, d’origine ethnique, de nationalité, d’âge, d’handicap, de langue, d’opinion politique, de croyance religieuse ou philosophique, de milieu social, ou tout autre critère similaire.
3.L’adhérent respecte les Statuts et le Règlement intérieur arrêté par le Conseil d’administration.
4. Par délégation du Conseil d’administration, l’agrément de la demande d’adhésion est délivré par le bureau de l’antenne locale, au regard de l’adéquation du candidat aux principes et valeurs de l’association, qui en rend compte de la décision au bureau national.
5. Le refus d’agrément est insusceptible de recours.
6. La qualité d’adhérent prend effet au jour de la décision d’agrément de la demande.
7. La cotisation est acquittée annuellement auprès de l’antenne locale qui transmettra au trésorier de rattachement, pour un montant fixé par l’Assemblée générale et sur appel pour l’année suivante, sous peinede radiation. Les adhérents non imposables ou en difficulté peuvent, à titre dérogatoire, bénéficier d’une exonération partielle ou totale de cotisation par décision exceptionnelle du bureau.
8.L’adhésion se renouvelle annuellement par tacite reconduction, sauf décision de non renouvellement à l’initiative de l’adhérent ou à l’initiative de PRIL dans les conditions prévues à l’article 5 des présents Statuts.
9. Le bureau de chaque structure d’adhésion assure la gestion des adhésions, dans les conditions fixées par le Conseil d’administration national.
ARTICLE 4 – PARTICIPATION A LA VIE DE L’ASSOCIATION
1. Tout adhérent peut participer à la vie de l’association aux niveaux local ou national.
2. Pour l’exercice de ses droits statutaires, tout adhérent est rattaché à une unique structure d’adhésion qui est une seule antenne locale La structure d’adhésion est, au choix de l’adhérent, celle de son lieu de résidence principale ou celle de son principal lieu d’exercice d’une activité à titre bénévole.
3. Tout adhérent est électeur de l’organe délibératif de sa structure d’adhésion. Tout adhérent est associé aux travaux de l’Assemblée générale.
431 L’ordre du jour de l’Assemblée générale est mis à disposition des adhérents au siège des structures d’adhésion et diffusé par les outils de communication interne de l’association.
432 Tout adhérent est consulté, dans les conditions arrêtées par le Conseil d’administration, sur toute modification des Statuts, du Règlement intérieur et du projet associatif.
ARTICLE 5 – PERTE DE LA QUALITÉ D’ADHÉRENT
La qualité d’adhérent à PRIL se perd à tout moment par :
•La démission écrite
•Le décès
•La radiation par le conseil d’administration pour non-paiement de cotisation annuelle à terme échu ou pour motif grave. Dans ce dernier cas, l’intéressé sera invité, par tout moyen considéré suffisant, à se présenter devant le bureau pour fournir les explications nécessaires.
•La faute grave est définie comme suit : violation des Statuts ou du Règlement intérieur, de non-respect des Principes fondamentaux de l’association, ou d’utilisation à des fins personnelles ou étrangères à l’association, de son nom, de son emblème ou de ses moyens. La radiation pour faute grave est prononcée par décision motivée du conseil national sur proposition du conseil d’antenne.
ARTICLE 6 – INCOMPATIBILITÉS
Les fonctions de Président, Secrétaire et Trésorier doivent être occupées par des personnes distinctes, tant au niveau local que national.
ARTICLE 7 – DÉONTOLOGIE
1. Les membres d’un organe délibératif ne peuvent pas attribuer une prestation à titre onéreux à une entreprise au sein de laquelle ils ont un intérêt.
2. Les membres des organes délibératifs déclarent leurs engagements salariés ou bénévoles dans une autre organisation de droit privé exerçant des missions analogues à PRIL plus généralement tout conflit d’intérêt potentiel ou avéré susceptible de constituer un conflit entre leurs propres intérêts et ceux de PRIL, selon les modalités arrêtées par le Conseil d’administration.
3. L’ensemble de ces dispositions s’applique également au conjoint, partenaire de Pacte civil de solidarité, concubin et aux personnes ayant un lien de parenté au premier ou au deuxième degré ou un lien de subordination professionnelle.
4. Sauf disposition expresse contraire des présents Statuts, les votes sur les délibérations soumises en Assemblée générale sont acquis à la majorité absolue des membres présents. Le vote par procuration et le vote par correspondance sont interdits. En cas de partage égal des voix, le Président a voix prépondérante. Les votes pour les élections auxquelles procède l’Assemblée générale font l’objet des dispositions particulières suivantes :
•Le scrutin peut être organisé par vote électronique dans les conditions arrêtées par le Conseil d’administration.
•En cas d’égalité de voix entre les candidats étant arrivés en tête à une élection, le candidat le plus jeune est déclaré élu. Les votes pour les élections auxquelles procède l’Assemblée générale sont précisés dans le Règlement intérieur.
ARTICLE 8 – COMPÉTENCES DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
1. L’Assemblée générale (des adhérents) arrête, sur proposition du Conseil d’administration (désigné par la première assemblée générale), les grandes orientations de l’association et le projet associatif. Elle délibère sur toute question mise à l’ordre du jour par le Conseil d’administration, soit sur son initiative, soit à la demande du dixième au moins des adhérents à jour de cotisation adressée au Président quinze jours avant ladite assemblée.
2. L’Assemblée générale élit, en application de l’article 14 des présents Statuts et dans les conditions prévues par le Règlement intérieur, les membres du Conseil d’administration. En cas de décès, de démission, d’empêchement définitif ou de révocation d’un de ses membres, l’Assemblée générale pourvoit à son remplacement, les fonctions de ce nouveau membre prennent fin à la date à laquelle aurait normalement expiré le mandat de celui qu’il remplace.
3. L’Assemblée générale annuelle entend le rapport moral du Président, le rapport de gestion du Conseil d’administration et le rapport des commissaires aux comptes. Le rapport de gestion et les comptes de l’exercice écoulé sont soumis à son approbation, ainsi qu’un rapportsur les orientations budgétaires de l’exercice suivant. En cas de rejet du rapport de gestion, le Conseil d’administration est déclaré démissionnaire. Une nouvelle Assemblée générale est convoquée par le Président démissionnaire dans les trois mois pour procéder à l’élection d’un nouveau Conseil d’administration. Jusqu’à l’élection d’un nouveau Conseil d’administration, le Conseil d’administration démissionnaire pourvoit à la gestion des affaires courantes.
4. L’Assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires aux comptes et un ou plusieurs suppléants chargés d’exercer leurs missions légales dans le cadre de la certification de la conformité et de la sincérité des comptes annuels et consolidés de l’association. Ils sont choisis sur la liste mentionnée à l’article L. 822-1 du Code de commerce.
5. L’Assemblée générale nationale, seule, autorise l’utilisation de locaux par les antennes locales et les informe, en temps utile, de leur couverture d’assurance AVANT toute utilisation. L’Assemblée générale peut, sur ces objets, accorder une délégation annuelle au Bureau national dans des conditions qu’il détermine.
6. L’Assemblée générale est compétente pour modifier les Statuts, le Règlement intérieur et pour prononcerla dissolution de l’association dans les conditions fixées par les présents Statuts.
7. Il est tenu procès-verbal de ses délibérations. Les procès-verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire de séance. Ils sont établis sans blanc ni rature, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l’association. Le rapport annuel et les comptes approuvés sont mis chaque année à disposition de tous les membres de l’association. Ils sont adressés à chaque membre de l’association qui en fait la demande.
ARTICLE 9 – COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
1. Le Conseil d’administration est élu, dans les conditions prévues par le Règlement intérieur, par l’Assemblée Générale formée par les adhérents. Il est responsable devant elle.
2. Le Conseil d’administration est composé de 8 membres dont, de droit, les membres du bureau à savoir le Président, secrétaire et trésorier et leurs adjoints élus.
ARTICLE 10 – DURÉE DES MANDATS DE MEMBRE DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
1. La durée du mandat de membre du Conseil d’administration est de deux ans, renouvelable. Le Conseil d’administration est soumis à réélection éventuellement modificative, tous les quatre ans. 2. Le mandat des membres du Conseil d’administration débute à l’expiration du mandat des membres du Conseil d’administration qu’ils remplacent.
3. En cas de décès, de démission, d’empêchement définitif ou de révocation d’un des membres du Conseil d’administration, l’Assemblée générale pourvoit à son remplacement. Les fonctions de ce nouveau membre prennent fin à la date à laquelle aurait normalement expiré le mandat de celui qu’il remplace.
4. Un membre du Conseil d’administration est révoqué par un vote du Conseil d’administration à la majoritédes deux tiers des membres présents en cas de faute grave, et spécialement de non-respect des Principes fondamentaux de PRIL, de discrédit porté à l’action ou à l’image de PRIL, ou en cas de conflit d’intérêt avéré.
5. Le mandat de membre du Conseil d’administration ne donne lieu à aucune rémunération ou indemnité. Les frais de déplacement peuvent être remboursés sur justificatifs dans les conditions arrêtées annuellement par le Conseil d’administration.
ARTICLE 11 – OBLIGATIONS DÉONTOLOGIQUES DES MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
1. Les membres du Conseil d’administration, ainsi que toute personne appelée à assister à ses réunions, sont tenus à une obligation de discrétion quant aux informations présentant un caractère confidentiel et à celles présentées comme telles par le Président.
2. Les membres de l’association veillent à prévenir toute situation de conflit réel, potentiel ou apparent, pouvant exister entre ses intérêts et les intérêts personnels ou professionnels de toute personne agissant pour ou au nom de l’association. Lorsqu’un membre du Conseil d’administration en a connaissance, il en informe sans délai le Président qui convoquera le Conseil d’administration. Il s’abstiendra aussi de participer aux débats et de voter sur une délibération objet d’un délit potentiel.
ARTICLE 12 – MODALITÉS DE TENUE DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
1. Le Conseil d’administration se réunit sur convocation du Président et au moins UNE fois par an. Le Conseil d’administration peut aussi être convoqué par le Président ou à la demande du quart de ses membres ou à la demande d’un quart au moins des adhérents à jour de cotisation.
2. Le Conseil d’administration est présidé par le Président de l’Association ou par son mandataire expresse ponctuel, en cas d’empêchement majeur.
3. Le Conseil d’administration ne délibère valablement que si la moitié de ses membres, tels que listés dans le bilan de l’année précédente, sont présents. Sont réputés présents au sens du précédent alinéa, les membres du Conseil d’administration qui participentà la réunion du Conseil d’administration par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale. Ces moyens doivent satisfaire à des caractéristiques techniques assurant la retransmission continue et simultanée des délibérations. En cas d’urgence, le Président peut consulter les membres du Conseil d’administration par voie électronique. Ces dispositions ne sauraient avoir pour effet de permettre la tenue de réunions du Conseil d’administrationuniquement par ces moyens.
4. Sauf disposition expresse contraire des présents Statuts, les votes sur les délibérations soumises au Conseil d’administration sont acquis à la majorité absolue des membres présents. Le vote par procuration et le vote par correspondance sont interdits. En cas de partage égal des voix, le Président a voix prépondérante. Les votes pour les élections auxquelles procède le Conseil d’administration font l’objet des dispositions particulières suivantes : Le scrutin peut être organisé par vote électronique dans les conditions arrêtées par le Conseil d’administration. En cas d’égalité de voix entre les candidats étant arrivés en tête à une élection, le candidat le plus jeune est déclaré élu.
5. Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire de séance ou, en cas d’empêchement, par un autre membre du Bureau national. Ils sont établis sans blanc, ni rature, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l’association.
6. Toute personne dont l’avis est utile peut être appelée par le Président à assister, avec voix consultative, aux séances du Conseil d’administration. Toutefois, dès qu’un membre du Conseil d’administration en fait la demande, le Conseil délibère à huis clos.
ARTICLE 13 – COMPÉTENCES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
1. Le Conseil d’administration élit parmi ses membres le Bureau national
2. Le Conseil d’administration met en œuvre dans le cadre des grandes orientations arrêtées par l’Assemblée générale, projets nationaux et locaux. Il délibère sur les affaires qui engagent de manière significative la politique et l’avenir de l’association et en rend compte devant l’Assemblée générale. Il arrête, sur proposition du Bureau national, la répartition du territoire entre les antennes locales et L’organisation fondatrice des antennes. Ces décisions sont soumises à un vote de ratification par l’Assemblée générale. Il administre l’association conformément aux orientations arrêtées par l’Assemblée générale et aux décisions budgétaires votées. Il arrête les projets de délibération soumis à l’Assemblée générale.
3. Le Conseil d’administration vote le budget dans le cadre des orientations votées par l’Assemblée générale. Il arrête les comptes de l’exercice écoulé, les soumet à l’approbation de l’Assemblée générale et propose l’affectation du résultat et le rapport sur les orientations budgétaires de l’exercice suivant.
4. Le Conseil d’administration assure la surveillance de l’ensemble des activités de PRIL, il maintient son unité et exerce son autorité sur l’ensemble de ses activités. Il assure la maîtrise des risques.
5. Le Conseil d’administration accepte et affecte les donations et les legs, dans les conditions prévues par l’article 910 du code civil.
6. Le Conseil d’administration veille au respect des présents Statuts et du Règlement intérieur par l’ensemble des organes de PRIL.
7. La synthèse des travaux du Conseil d’administration est communiquée régulièrement aux antennes locales, et inversement.
ARTICLE 14 – COMPOSITION ET MISSIONS
1. Le Bureau national est élu par le Conseil d’administration, parmi ses membres pour deux ans lors de la première réunion de sa mandature. Il est composé d’au moins 3 membres et au plus 5 avec les adjoints :
> le Président
> le Trésorier national titulaire et Trésorier national adjoint
> le Secrétaire national titulaire et Secrétaire national adjoint
L’appel à candidature est effectué directement en séance. D’autres fonctions peuvent être ajoutées annuellement pour les besoins de fonctionnement ponctuel de projets et soumises à élection sous la même forme. En cas de décès, de démission, d’empêchement définitif ou de révocation d’un membre du Bureau national,il est pourvu à son remplacement à la plus prochaine séance du Conseil d’administration. Les fonctions de ce nouveau membre prennent fin à la date à laquelle aurait normalement expiré le mandat de celui qu’il remplace.
2. Le Trésorier national et son adjoint encaissent les recettes et acquitte les dépenses. Il prépare, le budget de l’association qu’il soumet au vote du Conseil d’administration et présente à l’Assemblée générale les comptes de l’exercice écoulé, ainsi que le rapport sur les orientations budgétaires de l’exercice suivant.
3. Le Secrétaire national et son adjoint veillent au bon fonctionnement des instances de l’association Il rend compte au Bureau national et au Conseil d’administration des actions de contrôle de régularité des élections effectuées par les services du siège, avant leur validation par les instances nationales compétentes.
4. Le Bureau national se réunit chaque fois qu’il est convoqué par le Président. Il ne délibère valablement que si la majorité absolue de ses membres sont présents. Les votes auxquels procède le Bureau national sont acquis à la majorité absolue des membres présents. Sont réputés présents au sens du précédent alinéa, les membres du Bureau national qui participent à la réunion du Bureau national par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification. Ces moyens doivent satisfaire à des caractéristiques techniques assurant la retransmission continue et simultanée des délibérations. En cas d’urgence, le Président peut consulter les membres du Bureau national par voie électronique. Ces dispositions ne sauraient avoir pour effet de permettre la tenue de réunions du Bureau national uniquement par ces moyens. Il est tenu procès-verbal des réunions du Bureau national.
5. Le Bureau national instruit toutes les affaires soumises au Conseil d’administration et suit l’exécution des délibérations. Il peut recevoir des délégations écrites du Conseil d’administration et peut donner des délégations au Président. Il propose au Conseil d’administration la répartition du territoire entre les délégations territoriales.
6. Le Bureau national rend compte de ses délibérations devant le Conseil d’administration. 7. Les fonctions de membre du Bureau national ne donnent lieu à aucune rémunération ou indemnité.
ARTICLE 15 – ÉLECTION DU PRÉSIDENT NATIONAL
Le Président national est élu, au scrutin secret, pour quatre ans par le Conseil d’administration. Il est rééligible. Le Président national est élu à la majorité absolue des membres présents. Si celle-ci n’est pas obtenue au premier tour de scrutin, un deuxième tour est organisé dans les mêmes conditions. Si la majorité absolue n’est pas obtenue au deuxième tour de scrutin, un troisième tour est organisé auquel peuvent seuls se présenter les deux candidats qui, le cas échéant après retrait de candidats plus favorisés, se trouvent avoir recueilli le plus grand nombre de suffrages au deuxième tour. Est élu au troisième tour le candidat ayant recueilli le plus grand nombre de suffrages des membres présents. Le Conseil d’administration ne peut valablement procéder à l’élection du Président que si la majorité absolue de ses membres est présente.
ARTICLE 16 – COMPÉTENCES DU PRÉSIDENT NATIONAL
1. Le Président conduit, en accord avec le Conseil d’administration et le Bureau national, les projets votés Il est garant de la neutralité, de l’indépendance et de l’unité de l’ensemble de ses structures. Il assure l’exécution des décisions de l’Assemblée générale, du Conseil d’administration et du Bureau national.
2. Le Président représente dans ses rapports avec les Pouvoirs publics et dans ses relations externes
3. Le Président représente l’association dans tous les actes de la vie civile. Il dispose du droit d’ester en justice sans qu’un autre mandat que celui conféré par les présents statuts soit nécessaire, tant en demande qu’en défense devant toute juridiction et pour tout litige. Il est habilité pour décider de tout recours à l’égard des jugements et décisions rendus par les juridictions de première instance et pour former tout pourvoi en cassation, tant en demande qu’en défense. En cas de représentation en justice, il ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale.
4. Le Président a qualité pour prendre des mesures urgentes, il en rend compte devant le plus prochain Bureau national et le plus prochain Conseil d’administration.
5. Il peut donner délégation écrite de pouvoir ou de signature, avec capacité de subdélégation, sous réservede l’accord du Conseil d’administration pour les délégations permanentes.
6. Dans la limite de ses compétences, il est responsable devant le Conseil d’administration.
7. En cas d’empêchement temporaire, les fonctions de Président sont assurées pour trois mois au plus, sur décision du Conseil d’administration, par décision collégiale du Bureau national, sur les points urgents. En cas de décès, de démission, d’empêchement définitif ou de révocation du Président, il est pourvu à son remplacement dans les conditions prévues à l’article 23 des présents Statuts. À cette fin, le Conseil d’administration se réunit de plein droit et sans délai. Les fonctions du Président ainsi élu prennent fin à la date à laquelle aurait normalement expiré le mandat de celui qu’il remplace.
ARTICLE 17 – ORGANISATION TERRITORIALE
Les organes délibératifs et exécutifs des antennes locales fonctionnent exactement sur le même modèle organisationnel que le Conseil national mais devront soumettre pour approbation préalable du Conseil national, tous les projets et modalités de fonctionnement avant démarrage des actions. A moins de 5 membres réellement actifs au Bureau d’antenne, la dissolution de l’antenne est prononcée parle Conseil National, le responsable d’antenne ayant alors la charge de clôturer les actions en cours et transférer les documents juridiques et financiers au conseil National.
ARTICLE 18 – COMPÉTENCES SPECIFIQUES
Pour la mise en œuvre du projet associatif global de PRIL et dans le respect des orientations et des règlements arrêtés par les instances nationales, une délégation territoriale est chargée, dans le domaine des activités bénévoles, d’animer, de coordonner et de contrôler les actions des unités locales ou de mettre en place et piloter les antennes locales. Ses missions sont précisées dans le règlement intérieur.
ARTICLE 19 – RECETTES ANNUELLES Les recettes annuelles de PRIL se composent :
1. des revenus de ses biens
2. des cotisations et souscriptions des personnes physiques ou morales
3. des dons, donations et legs dont l’emploi immédiat a été décidé
4. des subventions de l’État, des régions, des départements, des communes.
5. de toute ressource autorisée par la loi et qui ne soit pas générée par des activités portant atteinte aux principes fondamentaux.
ARTICLE 20 – COMPTES ANNUELS
Il est tenu, dans les conditions arrêtées par le Conseil d’administration pour les divers échelons de l’association, une comptabilité faisant apparaître annuellement un bilan, un compte de résultat et une annexe. Chaque structure doit tenir une comptabilité spéciale qui forme un chapitre particulier dans la comptabilité d’ensemble. Les comptes annuels de PRIL sont arrêtés par arrêté du Conseil d’administration et approuvés par l’Assemblée générale. L’exercice comptable est superposé à l’année civile, soit du 1er janvier au 31 Décembre.
ARTICLE 21 – RÉVISION DES STATUTS
1. Les présents Statuts sont révisables sur proposition du Conseil d’administration ou d’un dixième au moinsdes adhérents à jour de cotisation. Le projet de révision est adressé au Président et inscrit d’office à l’ordre du jour de l’Assemblée générale. Lorsque la proposition de révision émane d’un dixième au moins des adhérents à jour de cotisation, le Président doit convoquer l’Assemblée générale dans un délai de trois mois à compter de la réception du projet de révision.
2. L’Assemblée générale en vue de la révision des Statuts ne délibère valablement que si la majorité absolue de ses membres sont présents.Si ce quorum n’est pas atteint, l’Assemblée générale est à nouveau convoquée, sur le même ordre du jour :
> une deuxième fois à au moins quinze jours d’intervalle ; elle ne peut délibérer valablement que si la majorité absolue de ses membres sont présents ;
> une troisième fois à au moins quinze jours d’intervalle ; elle peut alors délibérer quel que soit le nombre de membres présents. La révision des Statuts est adoptée à la majorité des deux tiers des membres présents.
3. Les délibérations de l’Assemblée générale relatives à la révision des Statuts sont adressées sans délai au ministre de l’Intérieur. Elles ne sont valables qu’après approbation donnée par arrêté du Ministre de l’Intérieur.
ARTICLE 22 – RÈGLEMENT INTÉRIEUR
1. Le Règlement intérieur est adopté par l’Assemblée générale conformément à la procédure prévue pour larévision des Statuts. Il est révisé dans les mêmes conditions.
2. le Règlement intérieur est adopté par l’Assemblée générale suivant immédiatement l’assemblée générale constitutive. Il ne fera que préciser les modalités de fonctionnement votés dans les Statuts.
ARTICLE 23 – DISSOLUTION
1. La dissolution de PRIL est prononcée par l’Assemblée générale nationale incluant les membres de chaque antenne active.
2. En cas de dissolution, l’Assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires, chargés de la liquidation des biens de l’association. Elle attribue l’actif net à un ou plusieurs établissements analogues, publics ou reconnus d’utilitépublique ou bénéficiant de la capacité à recevoir des libéralités en vertu de l’article 6 de la loi du 1erjuillet 1901 modifiée ou à une collectivité territoriale dans les compétences de laquelle entre l’objet de l’association.
3. Les délibérations de l’Assemblée générale relatives à la dissolution de l’association et à la dévolution de l’actif sont adressées sans délai au ministre de l’Intérieur.
ARTICLE 24 – ENTRÉE EN VIGUEUR
Les présents Statuts entrent en vigueur lors de la constitution des organes délibératifs nationaux faisant suite à leur publication officielle. Fait à Loudéac, lors de l’assemblée constitutive du 4 Août 2025